Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive UE/2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6 (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques)Art. L.1211-6Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiquesLes éléments du corps humain ne peuvent être utilisés pour soigner si les risques sont plus grands que les bénéfices., L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE)Art. L.1245-5Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UELes tissus et cellules humains peuvent être importés ou exportés dans l'UE sous conditions d'autorisation. et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE)Art. L.1245-5-1Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UEL'article L1245-5-1 du Code de la santé publique régit l'importation et l'exportation de tissus, cellules et leurs dérivés issus du corps humain entre les pays de l'Union européenne et hors UE, pour des usages médicaux, scientifiques ou industriels. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :