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Décret n°2017-544 du 13 avril 2017

relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sanitaires et traçabilité des tissus et cellules

Résumé. Ce décret simplifie les règles de suivi des organes, crée des normes pour tracer les tissus et cellules utilisés en Europe, modifie le calendrier de dépistage, et impose aux établissements de santé de désigner un correspondant pour surveiller les effets indésirables des procédures de procréation médicalement assistée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive UE/2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6 (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des exigences de documentation pour les greffes

Résumé. Les règles pour suivre les organes donnés sont simplifiées en supprimant le besoin d'un compte rendu détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur l'identification des tissus et cellules

Résumé. Un décret crée des règles pour identifier et tracer les tissus et cellules utilisés dans les greffes ou traitements médicaux en Europe.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Code européen unique : Identification des tissus et cellules humains en EuropeCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Identification des tissus et cellules en EuropeCode de la santé publiqueArt. R1245-31 : Définition du code européen unique pour les tissus et cellules
→ Version 2 : Ajout de définitions relatives à l'identification des tissus et cellules
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Code européen unique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1245-31, Art. R1245-32, Art. R1245-33, Sct. Sous-section 2 : Obligations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R1245-34, Sct. Sous-section 3 : Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R. 1245-31, Art. R1245-35, Art. R1245-36, Art. R1245-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Modalités d'application au service de santé des armées
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Modalités d'application au service de santé des armées
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Simplification du calendrier de dépistage

Résumé. Le calendrier de dépistage est simplifié en supprimant certains tests obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de surveillance en assistance médicale à la procréation

Résumé. Les établissements de santé doivent désigner un seul correspondant local pour surveiller les effets indésirables des procédures de procréation médicalement assistée et utiliser le terme 'vigilance en assistance médicale à la procréation' pour leur système de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Dates d'application du code européen unique pour les tissus et cellules

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour l'identification des tissus et cellules humains, avec des exceptions pour ceux déjà en circulation.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Création de règles sur l'identification des tissus et cellules) du présent décret s'appliquent à tous les tissus et cellules prélevés et importés à compter du 29 avril 2017.
II. - Les tissus et cellules libérés avant le 29 octobre 2016 restent soumis aux dispositions en vigueur avant la publication.
III. - Pour les tissus et cellules en stock le 29 octobre 2016, l'application du code européen unique n'est pas obligatoire, quelle que soit leur date de mise en circulation dans la limite de cinq années à compter du 29 octobre 2016, à la condition que les établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé en application des articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) et L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) du code de la santé publique veillent à ce que ce code européen unique figure dans les documents qui accompagnent les tissus ou les cellules selon les modalités prévues dans la décision de bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 1245-33 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Décret n°2017-544 du 13 avril 2017
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