La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2221-1, L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 portant extension de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires ;
Vu l'avenant n° 3 du 26 février 2016 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires (BO 2016/30) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2016 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective rendu le 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 5 janvier 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrêtent :
