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Arrêté du 7 avril 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Agen 1 000 euros
Tribunal de grande instance d'Auch 40 000 euros
Tribunal de grande instance de Cahors 40 000 euros
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 64 000 euros
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 326 euros
Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 11 488 euros
Tribunal de grande instance de Draguignan 96 016 euros
Tribunal de grande instance de Grasse 380 euros
Tribunal de grande instance de Marseille 2 563 euros
Tribunal de grande instance de Nice 69 986 euros
Tribunal de grande instance de Tarascon 300 euros
Tribunal de grande instance de Toulon 300 euros
Tribunal de police de Marseille 300 euros
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Amiens 32 439 euros
Tribunal de grande instance d'Amiens 1 500 euros
Tribunal de grande instance de Beauvais 70 000 euros
Tribunal de grande instance de Compiègne 1 500 euros
Tribunal de grande instance de Laon 31 755 euros
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin 1 500 euros
Tribunal de grande instance de Senlis 1 500 euros
Tribunal de grande instance de Soissons 1 500 euros
Tribunal d'instance d'Amiens 1 500 euros
Tribunal d'instance d'Abbeville 1 500 euros
Tribunal d'instance de Beauvais 1 500 euros
Tribunal d'instance de Compiègne 1 500 euros
Tribunal d'instance de Laon 1 500 euros
Tribunal d'instance de Péronne 1 500 euros
Tribunal d'instance de Saint-Quentin 1 500 euros
Tribunal d'instance de Senlis 1 500 euros
Tribunal d'instance de Soissons 1 500 euros
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Cour d'appel d'Angers 76 000 euros
Tribunal de grande instance d'Angers 300 euros
Tribunal de grande instance de Laval 65 000 euros
Tribunal de grande instance du Mans 65 000 euros
Tribunal de grande instance de Saumur 300 euros
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Basse-Terre 51 421 euros
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 100 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon 26 500 euros
Tribunal de grande instance de Belfort 2 500 euros
Tribunal de grande instance de Besançon 2 500 euros
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier 15 000 euros
Tribunal de grande instance de Montbéliard 2 500 euros
Tribunal de grande instance de Vesoul 16 000 euros
Tribunal d'instance de Besançon 500 euros
Tribunal d'instance de Dole 200 euros
Tribunal d'instance de Pontarlier 200 euros
Tribunal d'instance de Vesoul 200 euros
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux 90 000 euros
Tribunal de grande instance d'Angoulême 20 000 euros
Tribunal de grande instance de Bergerac 1 000 euros
Tribunal de grande instance de Bordeaux 11 000 euros
Tribunal de grande instance de Libourne 1 000 euros
Tribunal de grande instance de Périgueux 20 000 euros
Arrêté du 7 avril 2017