Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 24

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Article 24

Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Validité des anciens avis sur le patrimoine mobilier

Résumé. Les avis des anciennes commissions sur les objets mobiliers restent valables après la réforme.

Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance