Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 24

Créé le 1 avril 2017

Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017