Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1331-4

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Précision des critères pour solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. Les critères pour demander l'avis de l'architecte des Bâtiments de France avant la démolition d'un immeuble insalubre près d'un monument historique sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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