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Précision des critères pour solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R1331-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance