Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 27

Créé le 1 avril 2017

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017