Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision et élargissement des règles pour les permis de construire et les travaux sur immeubles protégés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ de référence pour la documentation graphiqueCode de l'urbanismeArt. R*431-14 : Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques
→ Version 4 : Réduction des critères de notification pour les projets liés aux monuments historiquesCode de l'urbanismeArt. R*431-36 : Documents requis pour une déclaration de construction
→ Version 8 : Extension des exigences documentaires aux projets proches de sites patrimoniaux remarquables
- Code de l'urbanismeArt. R*431-11, Art. R*431-14, Art. R*431-36, Art. R*431-37, Art. R*433-1