Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-11, Art. R*431-14, Art. R*431-36, Art. R*431-37, Art. R*433-1

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Précision et élargissement des règles pour les permis de construire et les travaux sur immeubles protégés

Résumé. Les règles pour les permis de construire et les travaux sur des immeubles protégés sont précisées et élargies, en remplaçant des catégories larges par des critères plus spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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