A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R122-17 → Version 17Code de l'environnementArt. R581-16 → Version 3Code de l'environnementArt. Annexe (3) à l'article R511-9
- Code de l'environnementArt. R122-17, Art. R581-16, Art. Annexe (3) à l'article R511-9