Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des installations classées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Aucun changementCode de l'environnementArt. R581-16 : Dispositions particulières pour l'installation d'enseignes
→ Version 3 : Réduction des exigences administratives pour les enseignesCode de l'environnementArt. Annexe (3) à l'article R511-9
- Code de l'environnementArt. R122-17, Art. R581-16, Art. Annexe (3) à l'article R511-9