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Modification des règles de récolement pour les sites patrimoniaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R462-7
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du code de l'urbanisme pour les sites patrimoniaux
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 · art. 12
Obligation de récolement pour certains travaux
Code de l'urbanisme · art. R462-7 (M)
Protection des sites naturels
Code de l'environnement · art. L341-1
Procédure de classement des monuments naturels et des sites
Code de l'environnement · art. L341-2
Inscription des immeubles au titre des monuments historiques
Code du patrimoine · art. L621-25
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme