Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R462-7

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Modification des règles de récolement pour les sites patrimoniaux

Résumé. Le récolement s'applique désormais aux bâtiments dans les sites patrimoniaux remarquables et ne nécessite plus la présence d'un représentant ministériel dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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