Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'alignement pour les immeubles historiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la voirie routière
Art. R*112-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance