En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'urbanisme par décret
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 (Ajout des périmètres des biens du patrimoine mondial aux documents d'urbanisme) à 22 (Modification des règles de récolement pour les sites patrimoniaux).