Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 12

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Article 12

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 (Ajout des périmètres des biens du patrimoine mondial aux documents d'urbanisme) à 22 (Modification des règles de récolement pour les sites patrimoniaux).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code de l'urbanisme par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour adapter les règles d'aménagement du territoire.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 (Ajout des périmètres des biens du patrimoine mondial aux documents d'urbanisme) à 22 (Modification des règles de récolement pour les sites patrimoniaux).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance