JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 21

Article 21

L'article R. * 451-4 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. R. 451-4.-Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. * 451-4 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. R. 451-4.-Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. »