Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*451-4

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Extension des obligations de protection du patrimoine lors des démolitions

Résumé. Les règles pour démolir près des monuments historiques s'appliquent aussi aux sites patrimoniaux et ne demandent plus de fournir des photos.

A modifié les dispositions suivantes :

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