A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-18-10 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-10 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R511-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D511-13-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R511-2-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D511-13-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-9 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-10, Art. R111-19-10, Art. R511-2, Art. D511-13-1, Art. R511-2-1, Art. D511-13-2, Art. R131-28-9