Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-18-10, Art. R111-19-10, Art. R511-2, Art. D511-13-1, Art. R511-2-1, Art. D511-13-2, Art. R131-28-9

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Modification des critères pour la consultation de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. Les règles pour la consultation de l'architecte des Bâtiments de France avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire ou d'un bâtiment menaçant ruine ont été mises à jour, en remplaçant les mentions des 'aires de mise en valeur' et du 'champ de visibilité' par celles des 'abords des monuments historiques' et du 'périmètre d'un site patrimonial remarquable'.

A modifié les dispositions suivantes :

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