Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 (Modification des règles de protection du patrimoine) à 6 (Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code du patrimoine

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour mieux organiser la protection des monuments historiques et des sites remarquables.

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 (Modification des règles de protection du patrimoine) à 6 (Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance