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Extension de la protection des sites patrimoniaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Extension du champ d’exemption aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords de monuments historiquesCode de l'urbanismeArt. *R421-3 : Exemptions pour certaines constructionsCode de l'urbanismeArt. *R421-6 : Durée limitée pour les constructions temporaires dans les zones protégées
- Code de l'urbanismeArt. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. R421-9, Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-17-1, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. *R421-24, Art. R*421-28