Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme et simplification des procédures

Résumé. La loi modifie les règles d'urbanisme pour se concentrer sur les projets près des sites patrimoniaux et simplifie les procédures en réduisant le nombre d'intervenants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance