Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'urbanisme et simplification des procédures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification et élargissement du cadre d'applicationCode de l'urbanismeArt. R*424-4 : Avis défavorable et permis tacite
→ Version 3 : Réduction du champ d’intervention à deux autoritésCode de l'urbanismeArt. R*424-14 : Recours contre un refus de permis près des monuments historiques
→ Version 3 : Réorientation vers les projets proches du patrimoine et simplification des recours
- Code de l'urbanismeArt. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14