Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. D3221-12

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Nouvelle règle d'examen des biens immobiliers historiques avant vente

Résumé. Les biens immobiliers étrangers de l'État avec une valeur historique ou culturelle doivent maintenant être examinés par la Commission nationale du patrimoine avant toute vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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