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Nouvelle règle d'examen des biens immobiliers historiques avant vente
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. D3221-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance