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Décret n°2017-364 du 20 mars 2017

modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

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Modification des règles pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports

Résumé. Ce décret met à jour les règles et missions des inspecteurs de la jeunesse et des sports, en précisant leurs rôles, leurs conditions de nomination et leur progression de carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Loi du 27 novembre 2015 sur le sport) visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 (Contrôle par l'inspection générale de la jeunesse et des sports) ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Modification d'un décret sur le sport

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2002 pour mettre à jour les références légales et les missions des membres d'un corps lié au sport.

Le décret du 10 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports) à 13 (Suppression des règles de reclassement pour les inspecteurs généraux) du présent décret.

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Modification des missions des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports

Résumé. Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports voient leurs missions précisées et élargies, notamment en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 1
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Modification du nombre d'échelon spécial pour les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports

Résumé. Le nombre d'échelon spécial pour les inspecteurs généraux de 1re classe est désormais déterminé par un taux fixé par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 2
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Modification des conditions de nomination et des attributions du chef du service de l'inspection générale

Résumé. Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est désormais nommé pour cinq ans renouvelable et dirige les activités du corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 3
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Compétence du ministre pour les sanctions disciplinaires des inspecteurs généraux

Résumé. Le ministre de la jeunesse et des sports peut désormais sanctionner les inspecteurs généraux et signer leur rapport disciplinaire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 3-1
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 3-1
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Modification des conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe

Résumé. Les conditions pour devenir inspecteur général de 1re classe sont modifiées, notamment en ajoutant de nouvelles voies d'accès et en ajustant les critères d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 5
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Modification des critères d'accès au poste d'inspecteur général de 2e classe

Résumé. Les conditions pour devenir inspecteur général de 2e classe sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 6
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Création d'un concours pour inspecteurs généraux avec un doctorat

Résumé. Un nouveau concours permet de devenir inspecteur général de 2e classe avec un doctorat ou une qualification équivalente.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 6-1
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 6-1
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Modification de la commission de sélection pour les inspecteurs généraux

Résumé. La commission de sélection pour les nominations d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports est élargie et modifiée dans sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 7
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Modification des conditions d'intégration dans le corps de l'inspection générale

Résumé. Les fonctionnaires détachés depuis trois ans à l'inspection générale de la jeunesse et des sports doivent désormais obtenir l'avis de deux commissions avant d'être intégrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 8
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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les nouveaux inspecteurs

Résumé. Les fonctionnaires et agents publics nommés dans l'inspection générale de la jeunesse et des sports conservent leur ancienneté d'échelon si leur nouvelle nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement suffisante.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 9 → Version 3
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 9
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Modification des durées d'avancement dans la carrière d'inspecteur général

Résumé. La durée pour passer à l'échelon supérieur dans la carrière d'inspecteur général est désormais fixée à un, deux ou trois ans selon les échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 10 → Version 3
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 10
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Suppression des règles de reclassement pour les inspecteurs généraux

Résumé. Le décret supprime les règles de reclassement et de transition pour les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Reclassement des inspecteurs généraux de 2e classe

Résumé. Les inspecteurs généraux de 2e classe conservent leur indice de rémunération et leur ancienneté lors d'un reclassement.

Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 10 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Modification de la date limite pour l'avancement des inspecteurs généraux

Résumé. Un décret de 2017 modifie la date limite pour établir le tableau d'avancement des inspecteurs généraux de 1re classe, la reportant au 15 décembre de l'année en cours.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-364 du 20 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16