JORF n°0069 du 22 mars 2017

Décret n°2017-364 du 20 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 10 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 3 > >

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 3-1 > >

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1 créé

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 5 > >

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1 modifié

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 6-1 > >

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1 créé

2 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 > > Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

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4 abrogés

Article 14

Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 10 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.

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1 cité

Article 15

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.

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1 cité

Article 16

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert