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Décret n°2017-364 du 20 mars 2017

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Effets de cet article

crée

crée Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002art. 6-1 (Ab)

cite

Code de l'éducationart. L612-7 Décret n°2007-196 du 13 février 2007

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