Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du ministre pour les sanctions disciplinaires des inspecteurs généraux
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 3-1
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 3-1
cite
Source : Légifrance
Modification des conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 · art. 6
Modification de la commission de sélection pour les inspecteurs généraux
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 · art. 9
Art. 3-1 (Ab)
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Procédure disciplinaire dans la fonction publique
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · art. 2