Décret n°2017-364 du 20 mars 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 3-1

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Compétence du ministre pour les sanctions disciplinaires des inspecteurs généraux

Résumé. Le ministre de la jeunesse et des sports peut désormais sanctionner les inspecteurs généraux et signer leur rapport disciplinaire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 3-1
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 3-1

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