Décret n°2017-364 du 20 mars 2017

Article 15

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Article 15

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Modification de la date limite pour l'avancement des inspecteurs généraux

Résumé. Un décret de 2017 modifie la date limite pour établir le tableau d'avancement des inspecteurs généraux de 1re classe, la reportant au 15 décembre de l'année en cours.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.

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