Abrogé par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Créé le 23 mars 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce à l'encontre des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupes dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 (Procédure disciplinaire dans la fonction publique) du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.