Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002

Article 15

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Article 15

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 décembre 1976 précité est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

A cet effet, les représentants des grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe créés par le présent décret.

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Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2017

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 décembre 1976 précité est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

A cet effet, les représentants des grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe créés par le présent décret.

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En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance