A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 12 → Version 1Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 13 → Version 1Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 14 → Version 1Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 15 → Version 1
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15