Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Créé le 29 décembre 2017

Le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 18 à 25.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D613-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productionsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnementCode rural et de la pêche maritimeArt. D613-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D613-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D613-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireCode rural et de la pêche maritimeArt. D613-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D613-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : La Commission nationale techniqueCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural "Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D613-1, Sct. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions, Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement, Art. D613-2, Art. D611-1, Art. D613-3, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D613-4, Sct. Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D613-5, Art. D613-6, Sct. Paragraphe 1 : La Commission nationale technique, Sct. Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchésCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireCode rural et de la pêche maritimeArt. D611-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentairesCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement internationalCode rural et de la pêche maritimeArt. D612-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administrativesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-41 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-42 → Version 5
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-15, Sct. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires, Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D612-2, Art. D612-10, Art. D612-12, Sct. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives, Art. D615-41, Art. D615-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R614-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R611-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R614-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R611-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R614-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R611-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R612-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D618-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D612-14 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D611-4, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5, Art. D611-6, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-8, Art. D611-14, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-16, Art. D611-17, Art. D611-17, Art. D611-18, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-21, Art. R614-1, Art. R611-22, Art. R614-2, Art. R611-23, Art. R614-3, Art. R611-24, Art. R612-1, Art. D611-25, Art. D618-1, Art. D612-1, Art. D618-2, Art. D612-2, Art. D618-3, Art. D612-3, Art. D618-4, Art. D612-4, Art. D618-5, Art. D612-5, Art. D618-6, Art. D612-6, Art. D618-7, Art. D612-7, Art. D618-8, Art. D612-8, Art. D618-9, Art. D612-9, Art. D618-10, Art. D612-10, Art. D618-11, Art. D612-11, Art. D618-12, Art. D612-12, Art. D618-13, Art. D612-13, Art. D618-14, Art. D612-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : La Commission nationale technique.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural "Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementaleCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : La Commission nationale technique., Sct. Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-7 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-9 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-11 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-12 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-13 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-14 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-16 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-17 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-18 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-15 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-27-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-31 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R621-40 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R621-59 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-1 Art. R622-2Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D622-7
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D621-15, Art. D621-27-2, Art. D621-31, Art. R621-40, Art. R621-59, Art. R622-1 Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. D622-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-61 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-44 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-45 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-46 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-47 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-49 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R622-50 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D622-50-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Autres modalités de coordination.Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Contrôles.
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-61, Art. R622-44, Art. R622-45, Art. R622-46, Art. R622-47, Art. R622-49, Art. R622-50, Art. D622-50-1, Sct. Section 3 : Autres modalités de coordination., Sct. Section 4 : Contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.Code rural et de la pêche maritimeArt. D632-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D632-10 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. D632-9, Art. D632-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publicsCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : TaxesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-39 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-40 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de laitCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-41 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-42 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-43 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-44 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-45 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-46 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-47 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-48 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-49 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-50 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-51 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-52 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-53 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-54 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-55 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-56 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-57 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-58 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-60 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-61 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-64 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-65 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-66 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-66-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-67 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-68 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-69 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-70 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-71 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-72 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-73 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-74 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Dispositions communesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-75 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-76 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-77 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-78 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-79 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-80 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-81 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-82 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-83 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-84 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-85 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-88-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-89 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-90 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-91 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-92 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-92-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-93 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-94 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-95 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-96 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-97 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-98 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-99 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-100 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-101 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-102 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-103 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-104 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-105 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-106 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-107 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-108 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-109 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-111 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-112 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-112-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-113 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-113-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R654-114 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-114-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-114-5 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire., Sct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16., Sct. Sous-section 2 : Taxes, Sct. Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage., Art. D654-23, Sct. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache., Art. D654-39, Art. D654-40, Sct. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur., Art. D654-41, Art. D654-42, Art. D654-43, Art. D654-44, Art. D654-45, Art. D654-46, Art. D654-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-48, Art. D654-49, Art. D654-50, Art. D654-51, Art. D654-52, Sct. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-53, Art. D654-54, Art. D654-55, Art. D654-56, Sct. Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration., Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes., Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-61, Sct. Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs., Art. D654-64, Art. D654-65, Art. D654-66, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs., Art. D654-66-1, Sct. Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation, Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-67, Art. D654-68, Art. D654-69, Art. D654-70, Sct. Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-71, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité., Art. D654-76, Art. D654-77, Art. D654-78, Art. D654-79, Art. D654-80, Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs., Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83, Art. D654-84, Art. D654-85, Art. D654-88, Sct. Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière., Art. D654-88-1, Art. D654-88-2, Art. D654-88-3, Art. D654-88-4, Art. D654-88-5, Art. D654-88-6, Art. D654-88-7, Art. D654-88-8, Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-89, Art. D654-90, Art. D654-91, Sct. Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles., Art. D654-92, Sct. Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende., Art. D654-92-1, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels., Art. D654-93, Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges., Art. D654-94, Art. D654-95, Art. D654-96, Art. D654-97, Art. D654-98, Art. D654-99, Art. D654-100, Sct. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières., Art. D654-101, Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-105, Art. D654-106, Art. D654-107, Art. D654-108, Art. D654-109, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1, Art. R654-114, Art. D654-114-3, Art. D654-114-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-20 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-28-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-28-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-32 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-43 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-45 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-46 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-82 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-88 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-111 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D653-3, Art. R653-20, Art. D653-28-1, Art. D653-28-2, Art. D653-32, Art. R653-43, Art. R653-45, Art. R653-46, Art. R653-82, Art. R653-88, Art. D653-111

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Conseils de bassin viticoleCode rural et de la pêche maritimeSct. Livre VI : Production et marchésCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : IrrigationCode rural et de la pêche maritimeArt. D665-17-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Annexe à l'article D665-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe à l'article D665-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-16-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-16-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-17-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-17-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D665-37, Sct. Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole, Sct. Livre VI : Production et marchés, Sct. Sous-section 5 : Irrigation, Art. D665-17-5, Art. D665-16, Sct. Annexe à l'article D665-16, Art. Annexe à l'article D665-16, Art. D665-16-1, Art. D665-16-2, Art. D665-17, Art. D665-17-1, Art. D665-17-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.Code rural et de la pêche maritimeArt. R664-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R664-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R664-32 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes., Art. R664-30, Art. R664-31, Art. R664-32

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D660-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D661-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-13 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-20 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-23 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-19 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-24 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-25 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-28 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-28-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-28-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-29 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-30 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-31 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-33 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-35 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-37 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-43 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-51 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D663-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D663-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D664-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-30-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-36 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-8 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-11 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-12 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D660-6, Art. D661-5, Art. R661-13, Art. R661-17, Art. R661-20, Art. R661-23, Art. R661-19, Art. R661-24, Art. R661-25, Art. R661-28, Art. R661-28-1, Art. R661-28-3, Art. R661-29, Art. R661-30, Art. R661-31, Art. R661-33, Art. R661-35, Art. R661-37, Art. R661-43, Art. R661-51, Art. D663-2, Art. D663-3, Art. D664-1, Art. D665-30-1, Art. D665-36, Art. D666-3, Art. D666-8, Art. D666-10, Art. D666-11, Art. D666-12

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R671-16 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R671-16

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25