Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Modifications du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures, clarifier les définitions et mettre à jour les références légales.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Modification du livre VI du code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article modifie le livre VI du code rural et de la pêche maritime en référence à d'autres articles pour des ajustements spécifiques.

Le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 18 (Modification des règles sur les aides agricoles et la coopération européenne) à 25 (Mise à jour des références légales de l'Observatoire des prix alimentaires).

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Modification des règles sur les aides agricoles et la coopération européenne

Résumé. Un décret modifie les règles sur les aides agricoles et la coopération entre pays européens pour récupérer des dettes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D613-1 : Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricoleCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productionsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement : Composition et fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D613-1, Sct. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions, Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement, Art. D613-2, Art. D611-1, Art. D613-3, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D613-4, Sct. Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D613-5, Art. D613-6, Sct. Paragraphe 1 : La Commission nationale technique, Sct. Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchésCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireCode rural et de la pêche maritimeArt. D611-1 : Composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-15, Sct. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires, Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D612-2, Art. D612-10, Art. D612-12, Sct. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives, Art. D615-41, Art. D615-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-4 : Rôle de la Commission nationale technique dans les reconnaissances agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D611-4 : Rôle de la Commission nationale technique dans les reconnaissances agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D611-5 : Composition et rôle de la Commission nationale technique en agriculture
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D611-4, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5, Art. D611-6, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-8, Art. D611-14, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-16, Art. D611-17, Art. D611-17, Art. D611-18, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-21, Art. R614-1, Art. R611-22, Art. R614-2, Art. R611-23, Art. R614-3, Art. R611-24, Art. R612-1, Art. D611-25, Art. D618-1, Art. D612-1, Art. D618-2, Art. D612-2, Art. D618-3, Art. D612-3, Art. D618-4, Art. D612-4, Art. D618-5, Art. D612-5, Art. D618-6, Art. D612-6, Art. D618-7, Art. D612-7, Art. D618-8, Art. D612-8, Art. D618-9, Art. D612-9, Art. D618-10, Art. D612-10, Art. D618-11, Art. D612-11, Art. D618-12, Art. D612-12, Art. D618-13, Art. D612-13, Art. D618-14, Art. D612-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : La Commission nationale technique.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural "Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : La Commission nationale technique., Sct. Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
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Modification des articles du code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour actualiser les références légales et clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-7 : Composition du conseil d'administration de FranceAgriMer
→ Version 3 : Modification de la référence légale pour les représentants de la production agricole
Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-8 : Composition du conseil spécialisé 'grandes cultures'
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence légale
Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-9 : Composition du conseil spécialisé 'viandes blanches'
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D621-15, Art. D621-27-2, Art. D621-31, Art. R621-40, Art. R621-59, Art. R622-1 Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. D622-7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les cotisations laitières et l'organisation interprofessionnelle

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures de recouvrement des cotisations laitières et clarifier les définitions des produits agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.Code rural et de la pêche maritimeArt. D632-9 : Procédure de recouvrement des cotisations laitièresCode rural et de la pêche maritimeArt. D632-10 : Recouvrement des cotisations agricoles
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. D632-9, Art. D632-10
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Réduction du délai de silence valant acceptation

Résumé. Le délai de silence valant acceptation pour une demande d'habilitation est réduit de six à quatre mois, sauf si la décision est prise par un organisme spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les abattoirs et la production laitière

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code rural concernant la gestion des abattoirs, la production laitière et les relations entre producteurs et acheteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publicsCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire., Sct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16., Sct. Sous-section 2 : Taxes, Sct. Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage., Art. D654-23, Sct. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache., Art. D654-39, Art. D654-40, Sct. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur., Art. D654-41, Art. D654-42, Art. D654-43, Art. D654-44, Art. D654-45, Art. D654-46, Art. D654-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-48, Art. D654-49, Art. D654-50, Art. D654-51, Art. D654-52, Sct. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-53, Art. D654-54, Art. D654-55, Art. D654-56, Sct. Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration., Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes., Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-61, Sct. Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs., Art. D654-64, Art. D654-65, Art. D654-66, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs., Art. D654-66-1, Sct. Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation, Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-67, Art. D654-68, Art. D654-69, Art. D654-70, Sct. Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-71, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité., Art. D654-76, Art. D654-77, Art. D654-78, Art. D654-79, Art. D654-80, Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs., Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83, Art. D654-84, Art. D654-85, Art. D654-88, Sct. Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière., Art. D654-88-1, Art. D654-88-2, Art. D654-88-3, Art. D654-88-4, Art. D654-88-5, Art. D654-88-6, Art. D654-88-7, Art. D654-88-8, Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-89, Art. D654-90, Art. D654-91, Sct. Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles., Art. D654-92, Sct. Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende., Art. D654-92-1, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels., Art. D654-93, Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges., Art. D654-94, Art. D654-95, Art. D654-96, Art. D654-97, Art. D654-98, Art. D654-99, Art. D654-100, Sct. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières., Art. D654-101, Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-105, Art. D654-106, Art. D654-107, Art. D654-108, Art. D654-109, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1, Art. R654-114, Art. D654-114-3, Art. D654-114-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

Résumé. Un décret modifie les règles sur la production et la commercialisation du vin, crée des conseils de bassin viticole pour discuter de la filière, et interdit l'irrigation des vignes pendant certaines périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-37 : Règles pour les rebêches dans les vins mousseux et pétillantsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole : Conseils de bassin viticoleCode rural et de la pêche maritimeSct. Livre VI : Production et marchés : Zones de production de vin en France
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D665-37, Sct. Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole, Sct. Livre VI : Production et marchés, Sct. Sous-section 5 : Irrigation, Art. D665-17-5, Art. D665-16, Sct. Annexe à l'article D665-16, Art. Annexe à l'article D665-16, Art. D665-16-1, Art. D665-16-2, Art. D665-17, Art. D665-17-1, Art. D665-17-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.Code rural et de la pêche maritimeArt. R664-30 : Certification des fruits et légumes par estampillageCode rural et de la pêche maritimeArt. R664-31 : Obligation d'estampillage pour les produits végétaux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes., Art. R664-30, Art. R664-31, Art. R664-32

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D660-6 : Partage des ressources végétales françaises
→ Version 2 : Précision des références au traité international
Code rural et de la pêche maritimeArt. D661-5 : Composition du comité plénier pour la sélection des plantes cultivées
→ Version 4 : Modification d'un titre de directeur
Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-13 : Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D660-6, Art. D661-5, Art. R661-13, Art. R661-17, Art. R661-20, Art. R661-23, Art. R661-19, Art. R661-24, Art. R661-25, Art. R661-28, Art. R661-28-1, Art. R661-28-3, Art. R661-29, Art. R661-30, Art. R661-31, Art. R661-33, Art. R661-35, Art. R661-37, Art. R661-43, Art. R661-51, Art. D663-2, Art. D663-3, Art. D664-1, Art. D665-30-1, Art. D665-36, Art. D666-3, Art. D666-8, Art. D666-10, Art. D666-11, Art. D666-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle et de sanction dans le code rural

Résumé. Les règles sur les contrôles agricoles et les sanctions pour entrave sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. Les références légales de l'Observatoire des prix alimentaires sont mises à jour pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25