Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation

Résumé. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est composé de divers représentants et a des règles pour son fonctionnement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 22 avril 2022

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Composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination

Résumé. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est composé de divers représentants des ministères, organisations professionnelles et associations.

I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :

1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;

7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;

8° Un représentant de l'Association des régions de France ;

9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;

10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) ;

11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;

12° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;

15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;

16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;

17° Un représentant d'une association de consommateurs ;

18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

19° Un représentant de la propriété agricole ;

20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;

21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés.

II.-Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.

Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole

Résumé. Le président d'un conseil agricole organise les réunions et fixe l'ordre du jour, avec des règles pour voter sur les décisions.

I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.

II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Règles de fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination

Résumé. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire doit créer des règles pour son fonctionnement, approuvées par le ministre de l'agriculture.

Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3