Code rural et de la pêche maritime

Article D632-10

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Article D632-10

Si la mise en demeure prévue à l'

article D. 632-9

(

Procédure de recouvrement des cotisations laitières

)

Art. D.632-9

Procédure de recouvrement des cotisations laitières

Pour récupérer les cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée avant toute action en justice.

n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux

articles 1405 et suivants du code de procédure civile

(

Conditions pour demander une injonction de payer

)

Art. 1405

Conditions pour demander une injonction de payer

L'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent due si elle est fixée par un contrat ou une obligation statutaire, ou si elle provient d'une lettre de change, d'un billet à ordre, etc.

peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies normales ou via une injonction de payer.

Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 (Procédure de recouvrement des cotisations laitières) n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La mention 'nouveau' a été supprimée devant 'code de procédure civile' pour refléter l'évolution terminologique.

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance