Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 20
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Recouvrement des cotisations agricoles
Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 (Procédure de recouvrement des cotisations laitières) n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.