Code rural et de la pêche maritime

Article D665-31

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Article D665-31

Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30 (Système de cotation pour les vins). Cette transmission est :

― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;

― quotidienne pour les autres vins.

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Créé le 29 décembre 2010 · Transféré le 29 décembre 2017

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Transmission des données sur les contrats de vente de vin

Résumé. Les organisations interprofessionnelles doivent transmettre des données sur les contrats de vente de vin à FranceAgriMer, mensuellement pour les vins d'appellation et quotidiennement pour les autres.

Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30 (Système de cotation pour les vins). Cette transmission est :

― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;

― quotidienne pour les autres vins.

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