Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23
Créé le 29 décembre 2010 · Transféré le 29 décembre 2017
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Transmission des données sur les contrats de vente de vin
Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30 (Système de cotation pour les vins). Cette transmission est :
― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;
― quotidienne pour les autres vins.