Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19
Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'assistance pour le recouvrement des créances agricoles
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 621-13 (Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles) est formulée et traitée dans les conditions prévues aux articles D. 618-1 (Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles) à D. 618-14 (Transmission limitée des documents pour le recouvrement de créances).