Code rural et de la pêche maritime

Article D621-61

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Article D621-61

La demande d'assistance mentionnée à l'

article L. 621-13

(

Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

)

Art. L.621-13

Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

FranceAgriMer peut aider et être aidé par les pays de l'UE pour récupérer des dettes liées au marché du sucre.

est formulée et traitée dans les conditions prévues aux articles

D. 618-1

(

Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

)

Art. D.618-1

Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

Les organismes payeurs agricoles peuvent demander l'aide des autres pays de l'UE pour récupérer des dettes liées aux aides agricoles.

à

D. 618-14

(

Transmission limitée des documents pour le recouvrement de créances

)

Art. D.618-14

Transmission limitée des documents pour le recouvrement de créances

Seuls certaines personnes ou autorités peuvent recevoir des documents et informations pour le recouvrement de créances entre États membres.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'assistance pour le recouvrement des créances agricoles

Résumé. L'article explique comment demander et traiter une assistance pour le recouvrement de dettes liées aux marchés agricoles, en suivant des règles précises.

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 621-13 (Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles) est formulée et traitée dans les conditions prévues aux articles D. 618-1 (Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles) à D. 618-14 (Transmission limitée des documents pour le recouvrement de créances).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L621-13cite  Code ruralart. D618-1

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Modifié depuis le jeudi 1 juin 2006

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Source : Légifrance