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Code rural et de la pêche maritime

Article R622-45

Créé le 1 juin 2006 · En vigueur du 1 avril 2009 au 28 décembre 2017

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.

Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 décembre 2017

Transféré parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 19

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 3

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de nom et d'organisation, passant de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ainsi que des ajustements dans les rôles et responsabilités des dirigeants.

L'Etablissement national ⏺ des produits de l'agriculture et de la merassure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propresde l'établissement et de l'Agence de services etde paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997. Les décisions d'affectation à l'Agence de services etde paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général ⏺ qui procède, en outre, à leurévaluation et à leur notation ⏺.

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au mardi 31 mars 2009

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures assure la gestion administrative des corps de fonctionnaires de l'office et de l'Agence unique de paiement. Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède, en outre, à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement.