Transféré29 décembre 2017
Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 1 avril 2009 au 28 décembre 2017
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.