Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 20
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Procédure de recouvrement des cotisations laitières
Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.