Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-5, Art. R632-3, Art. R632-4-1, Art. D632-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. D632-9, Art. D632-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les cotisations laitières et l'organisation interprofessionnelle

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures de recouvrement des cotisations laitières et clarifier les définitions des produits agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.Code rural et de la pêche maritimeArt. D632-9 : Procédure de recouvrement des cotisations laitièresCode rural et de la pêche maritimeArt. D632-10 : Recouvrement des cotisations agricoles
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. D632-9, Art. D632-10

Historique des versions

Source : Légifrance