Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les cotisations laitières et l'organisation interprofessionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une clarification sur la définition des produits relevant de la même productionCode rural et de la pêche maritimeArt. R632-3 : Consultation préalable pour la reconnaissance des organisations agricoles
→ Version 3 : Réduction des instances consultativesCode rural et de la pêche maritimeArt. R632-4-1 : Retrait de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
→ Version 2 : Simplification des références aux conseils supérieurs
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-5, Art. R632-3, Art. R632-4-1, Art. D632-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. D632-9, Art. D632-10