Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Modifications du code rural par le décret de 2017

Résumé. Le décret modifie le code rural pour simplifier les règles des chambres d'agriculture, clarifier les procédures dans les coopératives et mettre à jour les règles des sociétés agricoles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Modification du livre V du code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article indique que le livre V du code rural et de la pêche maritime va être modifié selon les articles suivants.

Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 (Modification des règles des chambres d'agriculture) à 16 (Modification des conditions de superficie pour les subventions aux jardins familiaux).

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Modification des règles des chambres d'agriculture

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour adapter les règles des chambres d'agriculture, notamment en simplifiant les procédures et en supprimant des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-1 : Transmission des avis des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Mise à jour terminologique et clarification des références
Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-6 : Composition des chambres d'agriculture
→ Version 4 : Précision sur l'élection des représentants des salariés
Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-8 : Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et extension aux ressortissants UE
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D511-1, Art. R511-6, Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-11, Art. R511-12, Art. R511-14, Art. R511-16, Art. R511-23, Art. R511-30, Art. R511-32, Art. R511-38, Sct. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations, Art. R511-48, Sct. Paragraphe 3 : Recensement des votes., Art. R511-50, Art. R511-51, Art. D511-57, Art. D511-58, Art. D511-65, Art. D511-72, Art. D511-75, Art. D511-77, Art. D511-85, Art. R512-3, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-11, Art. D513-14, Art. D514-2, Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-29, Art. D511-100

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Groupements électeurs.Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Chambres d'agriculture de GuadeloupeCode rural et de la pêche maritimede Guyane
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Groupements électeurs., Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture, Art. R511-102, Art. R511-103, Art. R511-104, Art. R511-105, Art. D511-106, Art. R511-107, Art. D511-108, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance, Art. D511-109, Art. D511-110, Art. D511-111, Art. D511-112, Art. D511-113, Art. D511-114, Art. D511-115
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Modification des références légales dans le code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les références légales et préciser les procédures dans les coopératives agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les règles des sociétés d'intérêt collectif agricole sont mises à jour, notamment en supprimant une exception pour les créances du crédit agricole mutuel et en relevant le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des sanctions pour opposition au contrôle et usage frauduleux de titres agricoles

Résumé. Les amendes pour opposition au contrôle ou utilisation frauduleuse de titres agricoles sont supprimées, sauf pour l'usage abusif du nom d'une organisation de producteurs reconnue.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de superficie pour les subventions aux jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux doivent avoir une superficie d'au moins 10 000 mètres carrés pour obtenir des subventions de l'État, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16