En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Modification du livre V du code rural et de la pêche maritime
Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 (Modification des règles des chambres d'agriculture) à 16 (Modification des conditions de superficie pour les subventions aux jardins familiaux).
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