Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire., Sct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16., Sct. Sous-section 2 : Taxes, Sct. Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage., Art. D654-23, Sct. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache., Art. D654-39, Art. D654-40, Sct. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur., Art. D654-41, Art. D654-42, Art. D654-43, Art. D654-44, Art. D654-45, Art. D654-46, Art. D654-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-48, Art. D654-49, Art. D654-50, Art. D654-51, Art. D654-52, Sct. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-53, Art. D654-54, Art. D654-55, Art. D654-56, Sct. Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration., Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes., Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-61, Sct. Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs., Art. D654-64, Art. D654-65, Art. D654-66, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs., Art. D654-66-1, Sct. Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation, Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-67, Art. D654-68, Art. D654-69, Art. D654-70, Sct. Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-71, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité., Art. D654-76, Art. D654-77, Art. D654-78, Art. D654-79, Art. D654-80, Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs., Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83, Art. D654-84, Art. D654-85, Art. D654-88, Sct. Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière., Art. D654-88-1, Art. D654-88-2, Art. D654-88-3, Art. D654-88-4, Art. D654-88-5, Art. D654-88-6, Art. D654-88-7, Art. D654-88-8, Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-89, Art. D654-90, Art. D654-91, Sct. Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles., Art. D654-92, Sct. Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende., Art. D654-92-1, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels., Art. D654-93, Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges., Art. D654-94, Art. D654-95, Art. D654-96, Art. D654-97, Art. D654-98, Art. D654-99, Art. D654-100, Sct. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières., Art. D654-101, Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-105, Art. D654-106, Art. D654-107, Art. D654-108, Art. D654-109, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1, Art. R654-114, Art. D654-114-3, Art. D654-114-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D653-3, Art. R653-20, Art. D653-28-1, Art. D653-28-2, Art. D653-32, Art. R653-43, Art. R653-45, Art. R653-46, Art. R653-82, Art. R653-88, Art. D653-111

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Suppression de règles sur les abattoirs et la production laitière

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code rural concernant la gestion des abattoirs, la production laitière et les relations entre producteurs et acheteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publicsCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire., Sct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16., Sct. Sous-section 2 : Taxes, Sct. Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage., Art. D654-23, Sct. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache., Art. D654-39, Art. D654-40, Sct. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur., Art. D654-41, Art. D654-42, Art. D654-43, Art. D654-44, Art. D654-45, Art. D654-46, Art. D654-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-48, Art. D654-49, Art. D654-50, Art. D654-51, Art. D654-52, Sct. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-53, Art. D654-54, Art. D654-55, Art. D654-56, Sct. Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration., Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes., Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-61, Sct. Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs., Art. D654-64, Art. D654-65, Art. D654-66, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs., Art. D654-66-1, Sct. Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation, Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-67, Art. D654-68, Art. D654-69, Art. D654-70, Sct. Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-71, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité., Art. D654-76, Art. D654-77, Art. D654-78, Art. D654-79, Art. D654-80, Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs., Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83, Art. D654-84, Art. D654-85, Art. D654-88, Sct. Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière., Art. D654-88-1, Art. D654-88-2, Art. D654-88-3, Art. D654-88-4, Art. D654-88-5, Art. D654-88-6, Art. D654-88-7, Art. D654-88-8, Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-89, Art. D654-90, Art. D654-91, Sct. Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles., Art. D654-92, Sct. Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende., Art. D654-92-1, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels., Art. D654-93, Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges., Art. D654-94, Art. D654-95, Art. D654-96, Art. D654-97, Art. D654-98, Art. D654-99, Art. D654-100, Sct. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières., Art. D654-101, Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-105, Art. D654-106, Art. D654-107, Art. D654-108, Art. D654-109, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1, Art. R654-114, Art. D654-114-3, Art. D654-114-5

A modifié les dispositions suivantes :

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