Code rural et de la pêche maritime

Article D682-1

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Article D682-1

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires), l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

4° Analyse les informations recueillies ;

5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'Observatoire étudie les prix des produits alimentaires et partage ses découvertes.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires), l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

4° Analyse les informations recueillies ;

5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 25 : Mise à jour des références légales de l'Observatoire des prix alimentaires

En résumé. Le numéro d'article de référence a été corrigé de L. 692-1 à L. 682-1 et la mention du code rural et de la pêche maritime a été supprimée.

Source : Légifrance