Code rural et de la pêche maritime

Article D682-1

Article D682-1

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Missions et fonctionnement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Résumé L'Observatoire surveille les prix des produits alimentaires et partage ses résultats avec FranceAgriMer.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

4° Analyse les informations recueillies ;

5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.


Historique des versions

Version 2

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

Analyse les informations recueillies ;

Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

Assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 692-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

-recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

-demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

-réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

-analyse les informations recueillies ;

-produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

-assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.