Article précédent

Article R671-18

Section parente

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Article suivant

Article D682-2

Code rural et de la pêche maritime

Article D682-1

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'Observatoire étudie les prix des produits alimentaires et partage ses découvertes.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

4° Analyse les informations recueillies ;

5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 25

En résumé. Le numéro d'article de référence a été corrigé de L. 692-1 à L. 682-1 et la mention du code rural et de la pêche maritime a été supprimée.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

1° Recueilleauprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

2° Demandeà ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

2° Réaliseou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

4° Analyseles informations recueillies ;

5° Produitdes rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

6° Assurela diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ⏺.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 28 décembre 2017

Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 692-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

-recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

-demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

-réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

-analyse les informations recueillies ;

-produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

-assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.