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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Article 25

JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 24

Article 24

Le titre VII du livre VI est ainsi modifié :
1° A l'article R. 671-1, les références : « R. 622-46 à R. 622-50 » sont remplacées par les références : « R. 622-3 à R. 622-6 » ;
2° A l'article R. 671-9, la référence : « R. 653-175 » est remplacée par la référence : « L. 65315 » ;
3° A l'article R. 671-12, le premier alinéa est supprimé ;
4° L'article R. 671-16 est abrogé.

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Version 1

Le titre VII du livre VI est ainsi modifié :

1° A l'article R. 671-1, les références : « R. 622-46 à R. 622-50 » sont remplacées par les références : « R. 622-3 à R. 622-6 » ;

2° A l'article R. 671-9, la référence : « R. 653-175 » est remplacée par la référence : « L. 65315 » ;

3° A l'article R. 671-12, le premier alinéa est supprimé ;

4° L'article R. 671-16 est abrogé.