Article R632-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis pour la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Résumé Le ministre demande l'avis d'un conseil spécialisé avant de reconnaître ou de retirer la reconnaissance d'une organisation agricole.
Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
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