Code rural et de la pêche maritime

Article D682-3

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Article D682-3

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires), ce comité de pilotage comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Vingt-deux représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) ;

c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

d) Sept représentants des industries de transformation ;

e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;

f) Un représentant de l'agriculture biologique ;

3° Trois représentants des associations nationales de consommateurs ;

4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

5° Le médiateur des relations commerciales agricoles ou son représentant.

Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.

La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives).

La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 août 2025

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Composition du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'Observatoire des prix et marges alimentaires a un comité de pilotage avec des représentants de l'État, des secteurs agricoles, des consommateurs et des experts.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires), ce comité de pilotage comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Vingt-deux représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) ;

c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

d) Sept représentants des industries de transformation ;

e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;

f) Un représentant de l'agriculture biologique ;

3° Trois représentants des associations nationales de consommateurs ;

4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

5° Le médiateur des relations commerciales agricoles ou son représentant.

Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.

La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives).

La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2025

Modifié parDécret n°2025-790 du 8 août 2025art. 1 : Ajout de deux représentants au comité de pilotage

En résumé. Le nombre de représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires a été augmenté de un, passant de vingt-et-un à vingt-deux, avec l'ajout d'un représentant du commerce et de la distribution. De plus, le nombre de représentants des associations nationales de consommateurs a été augmenté d'un, passant de deux à trois.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 9 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le nom de l'organisation représentant les chambres d'agriculture a été mis à jour de 'l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture' à 'Chambres d'agriculture France'.

En vigueur du lundi 31 août 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-1100 du 28 août 2020art. 1 : Prorogation possible du mandat des membres du comité de pilotage

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de proroger le mandat des membres du comité de pilotage deux fois, pour une durée totale maximale de deux ans, afin d'assurer la continuité des travaux.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 30 août 2020

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 25 : Mise à jour des références légales de l'Observatoire des prix alimentaires

En résumé. Les modifications concernent principalement les références légales et administratives, avec un ajustement dans la désignation des représentants syndicaux agricoles et une mise à jour des articles de loi cités pour les procédures de suppléance.

En vigueur du samedi 18 novembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1573 du 15 novembre 2017art. 1 : Modification de la composition et de la durée du mandat au sein du comité de pilotage

En résumé. La nouvelle version précise que les parlementaires font partie du comité de pilotage et modifie la durée du mandat des sénateurs.

Source : Légifrance