Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Application nationale du décret sur les données de sécurité

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'accès et la conservation des données pour les enquêtes de sécurité.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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