Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 4

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Article 4

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données et informations mentionnées aux b et c du 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives), sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Durée de conservation des données dans les enquêtes administratives

Résumé. Les données collectées pour les enquêtes administratives peuvent être conservées pendant cinq ans, sauf pour certaines informations qui sont gardées jusqu'à la fin des recours.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données et informations mentionnées aux b et c du 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives), sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

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