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Modification des règles pour les traitements de données sensibles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
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modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements), R. 231-3 (Gestion française du système d'information Schengen), R. 231-8 (Enregistrement de données dans le système N-SIS), R. 285-1 (Règles de sécurité applicables en Polynésie française), R. 286-1 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie), R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État), R. 895-1 (Règles de renseignement en Polynésie française), R. 896-1 (Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie), R. 897-1 (Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna) et R. 898-1 (Règles de renseignement pour les Terres australes et antarctiques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (III), 30 (I) et 44 (IV) ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 (Modification du système d'information Schengen (SIS II)) relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 (Contrôle d'accès pour les grands événements) pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R211-32, Art. R841-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R898-1
1 version
7 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 4 août 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017