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Décret n°2017-1218 du 2 août 2017

modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de publication des traitements de données personnelles pour la sécurité nationale, ajoute deux nouveaux traitements automatisés pour les enquêtes administratives, et met à jour les références légales du code de la sécurité intérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements), R. 231-3 (Gestion française du système d'information Schengen), R. 231-8 (Enregistrement de données dans le système N-SIS), R. 285-1 (Règles de sécurité applicables en Polynésie française), R. 286-1 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie), R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État), R. 895-1 (Règles de renseignement en Polynésie française), R. 896-1 (Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie), R. 897-1 (Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna) et R. 898-1 (Règles de renseignement pour les Terres australes et antarctiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (III), 30 (I) et 44 (IV) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 (Modification du système d'information Schengen (SIS II)) relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 (Contrôle d'accès pour les grands événements) pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les traitements de données sensibles

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de publication des traitements de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de traitements automatisés dans les enquêtes administratives

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux traitements automatisés pour les enquêtes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales et des territoires d'application

Résumé. Le décret met à jour les références légales de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et modifie les territoires d'application des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
-Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et des Outre-mer pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Décret n°2017-1218 du 2 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4