JORF n°0180 du 3 août 2017

Décret n°2017-1218 du 2 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 à R. 211-34, R. 231-3, R. 231-8, R. 285-1, R. 286-1, R. 841-2, R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (III), 30 (I) et 44 (IV) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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