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Décret n°2017-588 du 20 avril 2017

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Ce décret crée un nouveau service national pour la sécurité nucléaire, avec un commandement spécialisé chargé de coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 591-1 (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention), L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 592-26 (Délai pour les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale), L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale), R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) et R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis n° 2017-AV-0284 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Création d'un service spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Un nouveau service national pour la sécurité nucléaire est créé, sous l'autorité des ministres de l'énergie et de l'intérieur.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il apporte également son concours au ministre de la défense.

En vigueur depuis le 23 avril 2017 · Dernière version le 1 mars 2020

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Création d'un commandement pour la sécurité nucléaire

Résumé. Un commandement spécialisé est créé pour coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes.

I.-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Autorisation des activités nucléaires), contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.

A ce titre, il est chargé :

-d'améliorer, harmoniser et coordonner les concepts opérationnels ;

-de collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure ;

-d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ;

-de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.

Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R. 1333-150 du code de la santé publique (Vérifications avant accès aux sources radioactives), en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.

Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) à 5 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) :

-la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services ;

-la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ;

-la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre de la défense ;

-la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) ne relevant pas du ministre de la défense.

II.-Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion).

En vigueur depuis le 23 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est responsable de la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations sur les menaces nucléaires, ainsi que de la coordination des mesures de sécurité.

I. - Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de la prévention, de l'anticipation ainsi que de la réponse opérationnelle de l'Etat, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est le référent pour le ministère de l'intérieur au titre des missions définies à l'article 2 (Protection des installations nucléaires).
II. - A ce titre, en lien avec les ministères, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les directions, les services compétents et les opérateurs, il est chargé :
1° De collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure ;
2° D'analyser les risques au regard des menaces et d'évaluer les modalités de la réponse apportée par les forces et services mentionnés au I de l'article 2 (Protection des installations nucléaires) ;
3° De proposer des recommandations sur les évolutions de concepts opérationnels envisagées par les directions du ministère de l'intérieur ;
4° D'instruire, à la demande des autorités compétentes, les demandes d'avis en application de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense (Contrôle d'accès aux lieux stratégiques), en vue d'autoriser une personne à accéder à tout ou partie d'un point d'importance vitale ;
5° D'instruire, à la demande des opérateurs concernés ou des autorités compétentes, les enquêtes administratives liées aux procédures administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;
6° De coordonner, en lien avec les services enquêteurs, les enquêtes administratives d'habilitation des personnes physiques et morales réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale conformément aux dispositions de l'article R. 2311-7 du code de la défense (Accès aux informations classifiées) ;
7° De suivre et centraliser les avis émis au titre de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense (Contrôle d'accès aux lieux stratégiques) ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et de l'article R. 2311-7 du code de la défense (Accès aux informations classifiées) ;
8° En matière de transports :
a) De recueillir, auprès de l'autorité compétente, la planification des transports de matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion sur le domaine public ;
b) D'apporter aux autorités administratives une expertise sur les opérations de sécurité assurées par les forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 (Protection des installations nucléaires) ;
9° De concevoir et proposer les mesures de protection destinées au personnel des forces de sécurité intérieure contre les risques inhérents au domaine nucléaire ;
10° D'émettre l'avis prévu à l'article R. 1333-3 du code de la défense (Article R1333-3) ;
11° De conseiller les autorités nationales et locales dans l'élaboration de la planification de défense et de sécurité nationale ;
12° De conseiller les délégués pour la défense et la sécurité des opérateurs du sous-secteur nucléaire désignés à l'article R. 1332-37 du code de la défense (Désignation d'un délégué pour la défense des zones vitales), de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services, en coordination avec les services enquêteurs, en matière de sécurité économique.
III. - Pôle d'expertise pour le ministère de l'intérieur, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est associé à tous travaux relatifs aux domaines d'attributions mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire gère les habilitations pour accéder à des informations secrètes et vérifie la sécurité des lieux abritant ces informations.

Dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé de l'énergie, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De centraliser les demandes d'habilitation, saisir les services enquêteurs et délivrer aux personnes physiques et morales les décisions d'habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-7 du code de la défense (Accès aux informations classifiées) ;
2° De vérifier la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 23 avril 2017 · Dernière version le 1 mars 2020

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Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire collecte et analyse des renseignements sur les menaces nucléaires, et gère les habilitations pour accéder aux installations.

I. - Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure, collecte, centralise, exploite, analyse et synthétise le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services précités et le diffuse à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense et à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
II. - Pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense :
1° Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire procède aux enquêtes administratives relatives aux personnes physiques accédant aux installations et communique les avis en résultant aux organismes demandeurs ;
2° Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est informé :
a) Par le service enquêteur, des demandes d'habilitation des personnes physiques et morales au titre de la protection du secret de la défense nationale et du résultat des enquêtes ;
b) Par l'autorité d'habilitation du ministère de la défense, des décisions d'habilitation des personnes physiques et morales au titre de la protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Direction du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est dirigé par un directeur nommé par deux ministres et peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.

Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions, dans la limite de leurs attributions.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Organisation du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. L'article décrit les trois départements du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, chargés d'harmoniser les opérations, de contrôler l'accès aux installations et de former les personnels.

Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :

- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 (Protection des installations nucléaires) ;

  • d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;
  • de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Collaboration interministérielle pour la sécurité nucléaire

Résumé. Un accord entre ministères définit comment ils collaborent pour assurer le bon fonctionnement et le suivi du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.

Un protocole conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'énergie, d'une part, et le ministère de la défense, d'autre part, fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et l'accomplissement de ses missions ainsi que les conditions du suivi annuel de ses actions et résultats.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret sur la sécurité nucléaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, de la défense et de l'intérieur d'appliquer les règles concernant le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-588 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9