I.-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Autorisation des activités nucléaires)Art. R.1333-3Autorisation des activités nucléairesLe ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie peut autoriser certaines activités liées aux matières nucléaires, selon les cas., contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.
A ce titre, il est chargé :
-d'améliorer, harmoniser et coordonner les concepts opérationnels ;
-de collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. du code de la sécurité intérieure ;
-d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ;
-de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.
Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R. 1333-150 du code de la santé publique (Vérifications avant accès aux sources radioactives)Art. R.1333-150Vérifications avant accès aux sources radioactivesAvant de donner l'autorisation d'accéder à des sources radioactives, le responsable vérifie que c'est nécessaire pour le travail et peut demander un avis de sécurité., en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.
Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Art. 3Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireLe Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire coordonne et centralise les informations sur les menaces nucléaires, propose des recommandations et conseille les autorités. à 5 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Art. 5Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireLe Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire gère et diffuse les informations sur les menaces aux installations nucléaires de dissuasion, et effectue des enquêtes administratives pour l'accès à ces installations. :
-la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services ;
-la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ;
-la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre de la défense ;
-la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants)Art. L.1333-1Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisantsCe texte parle des règles pour les activités dangereuses avec des rayonnements et comment les éviter. ne relevant pas du ministre de la défense.
II.-Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion)Art. L.1411-1Protection des installations nucléaires de dissuasionLes installations nucléaires liées à la dissuasion doivent être protégées contre les actes malveillants et les atteintes au secret défense..