Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L181-9
- Article L181-16 — Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer
- Article L181-18
- Article L181-20
- Article L181-22
- Article L181-23
- Article L181-26
- Article L181-29 — Baux agricoles en indivision dans l'outre-mer
- Article L181-30 — Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM
- Article L181-32 — Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM
- Article L183-13 — Gestion des terres incultes à Saint-Martin
- Article L183-15 — Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes
- Article L183-17 — Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin
- Article L183-18 — Expropriation de terres incultes à Saint-Martin
- Article L183-21 — Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Martin
- Article L183-23 — Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin
- Article L183-24 — Location de terres agricoles à Saint-Martin
- Article L183-25 — Vente de biens agricoles en indivision à Saint-Martin
- Article L183-27 — Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin
- Article L184-4
- Article L184-5
- Article L272-9 — Gestion des cadavres d'animaux à Saint-Barthélemy
- Article L274-4 — Dérogation pour les soins aux animaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L461-5
- Article L571-2
- Article L752-16
- Article L781-8 — Prestations familiales pour les non-salariés agricoles en outre-mer
- Article L781-9 — Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
- Article L781-11 — Calcul des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM
- Article L781-14 — Assurance maladie des agriculteurs en outre-mer
- Article L781-15 — Exclusions de règles pour l'outre-mer
- Article L781-17 — Extension des règles de sécurité sociale à l'outre-mer
- Article L781-21 — Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM
- Article L781-24 — Cotisations sociales des exploitants agricoles dans les DOM
- Article L781-27 — Financement des assurances sociales en outre-mer
- Article L781-29 — Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM
- Article L781-29-1 — Retraite anticipée dans les DOM
- Article L781-30 — Exclusions de règles de retraite dans l'outre-mer
- Article L781-31 — Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM
- Article L781-32 — Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM
- Article L781-33 — Réduction de pension pour départ anticipé dans l'outre-mer
- Article L781-34 — Plafond des pensions de retraite dans les DOM
- Article L781-35 — Précisions par décret pour les retraites agricoles dans l'outre-mer
- Article L781-36 — Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer
- Article L781-37 — Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte
- Article L781-38 — Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique