Code rural et de la pêche maritime

Article L781-34

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Article L781-34

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Plafond des pensions de retraite dans les DOM

Résumé. La somme des pensions de retraite forfaitaire et proportionnelle ne peut pas dépasser un plafond basé sur le nombre d'années travaillées et les montants du régime général de la sécurité sociale.

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.

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