Retour à la section

Section 5

Assurance vieillesse et assurance veuvage

Article suivant

Article L781-35

Conditions d'application des dispositions relatives à l'assurance vieillesse et veuvage en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L781-34

Article L781-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du total des pensions de retraite en outre-mer

Résumé Les pensions de retraite en outre-mer ne peuvent pas dépasser un certain montant total.

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.