Code rural et de la pêche maritime

Article L181-16

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Article L181-16

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes).
Cette demande d'avis intervient après :
1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ;
2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ;
3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer

Résumé. L'article explique comment les terres non utilisées ou mal exploitées dans les départements d'outre-mer peuvent être mises en valeur.

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes).
Cette demande d'avis intervient après :
1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ;
2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ;
3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer la procédure de déclaration et d'opposition par une procédure d'avis préalable avant la mise en œuvre d'une action concernant les terres en état d'inculture ou de sous-exploitation.

Source : Légifrance