Code rural et de la pêche maritime

Article L181-32

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Article L181-32

La déclaration prévue à l'

article L. 181-31

(

Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer

)

Art. L.181-31

Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer

Pour protéger les terres agricoles dans certaines zones d'outre-mer, toute division de parcelles doit être déclarée à l'avance.

est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'

article L. 121-8

(

Composition de la commission d'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-8

Composition de la commission d'aménagement foncier rural

L'article décrit la composition d'une commission départementale chargée de gérer l'aménagement des terres rurales, incluant des représentants locaux, agricoles et environnementaux.

. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d'apprécier les conséquences de la division.

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Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM

Résumé. Avant de diviser des terres agricoles dans certaines zones, il faut déclarer son projet à une commission qui peut s'y opposer si cela nuit à l'agriculture.

La déclaration prévue à l'article L. 181-31 (Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer) est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural). Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d'apprécier les conséquences de la division.

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