Code rural et de la pêche maritime

Article L183-21

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Article L183-21

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16 (Fixation du fermage en cas de désaccord), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Martin

Résumé. Si les règles d'exploitation des terres ne sont pas suivies, l'État peut donner une nouvelle autorisation et les litiges sont réglés par un tribunal spécial.

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16 (Fixation du fermage en cas de désaccord), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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