Code rural et de la pêche maritime

Article L781-30

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Article L781-30

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite), L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité), L. 732-22 (Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage), L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole), L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles), L. 732-26 (Limite de la pension de retraite des professions agricoles), L. 732-27 (Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles) , ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 février 2025

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Exclusions de règles de retraite dans l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les retraites ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite), L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité), L. 732-22 (Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage), L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole), L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles), L. 732-26 (Limite de la pension de retraite des professions agricoles), L. 732-27 (Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles) , ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V) : Modification des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion spécifique de l'article L. 731-42 concernant le calcul des cotisations, qui était présente dans la version précédente.

Source : Légifrance