Code rural et de la pêche maritime

Article L781-33

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Article L781-33

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 (Condition d'âge pour les assurés handicapés) et L. 732-18-4 (Assouplissement de la condition d'âge pour les assurés inaptes au travail) du présent code, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), dans des conditions fixées par décret.

Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge mentionné à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) du présent code est abaissé dans les conditions prévues à l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Réduction de pension pour départ anticipé dans l'outre-mer

Résumé. Les retraités dans l'outre-mer peuvent voir leur pension réduite s'ils partent avant un certain âge et n'ont pas assez cotisé.

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 (Condition d'âge pour les assurés handicapés) et L. 732-18-4 (Assouplissement de la condition d'âge pour les assurés inaptes au travail) du présent code, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), dans des conditions fixées par décret.

Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge mentionné à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) du présent code est abaissé dans les conditions prévues à l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 11 (V) : Modifications des règles de départ à la retraiteLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 10 (V) : Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

En résumé. La réduction de la pénalité pour départ anticipé à la retraite passe de 5 ans à 3 ans d'avance par rapport à l'âge légal.

Source : Légifrance